Décision

[1]                L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 8 mars 2021 par la Cour supérieure, district de Terrebonne (l’honorable Marc St-Pierre)[1], lequel le condamne solidairement avec la mise en cause Résidence l’Éveil inc. à payer à l’intimée 71 990,89 $ à titre d’indemnité de licenciement collectif en plus de l’indemnité de 20 % sur ce montant suivant l’article 114 de la Loi sur les normes du travail[2] (« L.n.t. »).

[2]                Pour les motifs de la juge Dutil, auxquels souscrivent les juges Ruel et Cournoyer, la Cour :

[3]                REJETTE l’appel, avec les frais de justice.

[4]                Le pourvoi soulève une question d’interprétation de l’article 95 L.n.t. Plus particulièrement, il s’agit de déterminer si les ententes intervenues entre l’appelant, le Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (« CISSSL »), et les mises en cause, Résidence Yellen inc. (« Yellen ») et Résidence l’Éveil inc. (« l’Éveil »), des ressources intermédiaires au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux[3] (« LSSSS »), permettent de qualifier ces dernières de sous-entrepreneurs ou sous-traitants au sens de cet article. Cette interprétation ferait en sorte que le CISSSL serait solidairement responsable du paiement des indemnités de licenciement collectif.

* * *

[5]                Les faits ne sont pas contestés. Yellen et l’Éveil ont administré successivement un centre d’hébergement pour personnes handicapées, soit respectivement de mars 2016 au 30 juin 2017 et du 1er au 14 juillet 2017. À cette fin, les deux entreprises ont signé des ententes avec le CISSSL afin de se voir reconnaître le statut de ressource intermédiaire au sens de la LSSSS.

[6]                Entre mars 2016 et le 30 juin 2017, Yellen embauche tous les salariés visés par la réclamation de la CNESST, en plus de les rémunérer et d’en assurer la direction. Le 30 juin 2017, à la suite de problèmes de gestion, Yellen et le CISSSL mettent fin de consentement à l’entente de service les liant. Une nouvelle entente est alors conclue avec l’Éveil qui s’engage à dispenser les services auprès des usagers, et ce, dans les mêmes installations.

[7]                Les salariés visés par la réclamation continuent tous à travailler pour le centre d’hébergement désormais opéré par l’Éveil, sans qu’il y ait rupture du lien d’emploi et aux mêmes conditions de travail.

[8]                Le 14 juillet 2017, l’entente intervenue entre l’Éveil et le CISSSL est résiliée et la résidence ferme définitivement ses portes. Le même jour, les 14 salariés sont licenciés sans recevoir de préavis, individuel ou collectif. Le ou vers le 14 décembre 2017, la présidente de l’Éveil, Maude Carrier, transmet un avis de licenciement collectif au ministre de l’Emploi et la Solidarité sociale.

[9]                À la suite de la transmission d’une mise en demeure au CISSSL ainsi qu’à la mise en cause l’Éveil, la CNESST dépose une demande introductive d’instance le 11 juillet 2018 pour le compte des salariés, comme l’y autorise le paragraphe 39 (8) de la L.n.t. Elle réclame solidairement de Yellen, l’Éveil et le CISSSL la somme de 86 389,07 $. Le montant de la réclamation n’est pas contesté.

[10]           Les mises en cause ne produisent aucune défense en Cour supérieure.

[11]           Le 8 mars 2021, le juge de première instance accueille la demande de la CNESST et condamne solidairement le CISSSL et l’Éveil à payer 86 389,07 $.

* * *

[12]           Dans un très court jugement, le juge rejette l’argument du CISSSL selon lequel l’article 95 L.n.t. ne s’applique pas puisqu’il n’existe aucun contrat principal avec un client permettant de qualifier Yellen et l’Éveil de sous-entrepreneurs ou sous-traitants. Il conclut ainsi :

[10] En l’espèce, le CISSS des Laurentides exécute la mission qui lui est confiée par la loi et il utilise les services de ressources privées par contrats de service comme la loi l’autorise à le faire dans certains cas; point n’est besoin d’un contrat avec le ministère de la Santé et des Services sociaux pour qu’il soit habilité à le faire.

[11] Une fois ceci établi, il n’y a pas de raison pour que l’article 95.1, premier alinéa, de la Loi sur les normes du travail ne s’applique pas; le CISS des Laurentides est donc responsable au même titre que la défenderesse Résidence L’Éveil Inc. des montants dus aux salariés (plus la pénalité de 20 % auxquels la demanderesse a droit).[4]

* * *

La qualification juridique des ententes

[13]           Le CISSSL est une personne morale de droit public instituée par la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales[5] (« Loi 10 ») et dont l’un des objets est d’exploiter un centre de réadaptation au sens de l’article 79 de la LSSSS. Il s’agit d’un établissement public et sa mission est décrite comme suit à l’article 84 LSSSS :

[14]           Il ressort clairement de cet article que c’est à l’établissement qu’est confiée la mission d’offrir des services d’adaptation ou de réadaptation et d’intégration sociale. À cette fin, il peut lui-même exploiter un centre de réadaptation pour offrir ces services ou en confier la responsabilité à des ressources intermédiaires avec lesquelles il conclut des ententes. L’article 101 LSSSS prévoit ceci :

[Soulignements ajoutés]

[15]           À l’audience devant la Cour, le CISSSL a plaidé que c’est le paragraphe 4 qui pourrait trouver application dans le présent cas, plutôt que le paragraphe 2, lequel réfère à une entente de service visée à l’article 108 LSSSS. Avec égards, je suis d’avis que le paragraphe 4 vise un autre cas de figure, soit celui où un CISSS ne peut offrir les services ou signer une entente avec une ressource intermédiaire pour ce faire. Il a alors la possibilité de diriger les personnes vers un autre établissement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque des ententes de service successives ont été conclues avec Yellen et l’Éveil. Dans une entente particulière intervenue le 1er décembre 2016 entre le CISSSL et Yellen, il est d’ailleurs spécifiquement énoncé qu’elle est faite en conformité avec l’article 108 LSSSS.

[16]           Quant à l’article 108 LSSSS, il mentionne les fins pour lesquelles une entente peut être conclue :

[17]           La possibilité pour un CISSS de recourir aux services d’une ressource intermédiaire aux fins de la réalisation de sa mission se retrouve à l’article 65 de la Loi 10 :

[18]           Enfin, c’est l’article 302 LSSSS qui définit ce qu’est une ressource intermédiaire :

[19]           La référence à une ressource « reconnue par une agence », que l’on retrouve à l’article 302 LSSSS, renvoie à l’article 66 de la Loi 10, lequel exige que celle-ci ait conclu une entente avec l’établissement concerné, comme ce fut le cas en l’espèce.

[20]           Il existe également une entente nationale entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et l’Association des ressources intermédiaires d’hébergement du Québec (« ARIHQ »)[6]. On y retrouve notamment les responsabilités de l’établissement public ainsi que celles de la ressource intermédiaire dont, pour cette dernière, la responsabilité d’« assumer toutes les obligations pouvant lui échoir à titre d’employeur pour tous ses employés […] notamment en matière de santé et de sécurité au travail, de normes minimales du travail ou d’impôt, et, dégager l’établissement de toute poursuite ou recours de la part d’un employé ou des autorités compétentes à ces égards »[7].

[21]           L’entente nationale désigne la ressource intermédiaire à titre de prestataire de services au sens des dispositions du Code civil du Québec régissant le contrat de service (articles 2098 et suivants)[8]. Par ailleurs, plusieurs dispositions de la LSSSS emploient la qualification de « contrat de service » pour référer à une entente conclue en vertu de l’article 108 LSSSS[9].

[22]           Il ressort de ces diverses dispositions légales ainsi que des ententes intervenues que ces dernières peuvent être qualifiées de contrats de service au sens de l’article 2098 C.c.Q. Il est en outre indéniable que Yellen et l’Éveil étaient des ressources intermédiaires offrant aux usagers un milieu de vie se rapprochant le plus d’un chez-soi ainsi que des services de soutien et d’assistance requis par leur condition[10], mais pour le compte de leur client, le CISSSL[11], et ce, moyennant une rétribution de leurs services.

[23]           Il reste à déterminer quelle interprétation donner à l’article 95 L.n.t.

L’interprétation de l’article 95 L.n.t.

[24]           La solution du litige repose sur l’interprétation qu’il faut donner aux termes sous-entrepreneur et sous-traitant utilisés par le législateur à l’article 95 L.n.t. Ils ne sont pas définis dans la L.n.t.

[25]           L’article 95 L.n.t. est rédigé ainsi :

[26]           La L.n.t. est une loi d’ordre public[12] et elle lie l’État[13]. Il est reconnu qu’elle doit recevoir une interprétation large et libérale[14]. Cette loi « vise à corriger le déséquilibre des forces entre employeur et salarié en établissant des normes minimales à l’intention des salariés »[15]. Ces normes couvrent ainsi toutes les facettes des relations de travail.

[27]           Le juge LeBel, s’exprimant au nom des juges majoritaires de la Cour suprême, mentionne que les relations de travail au Québec bénéficient d’un encadrement législatif important, prenant en compte la situation fréquente de vulnérabilité des salariés :

[6] Le domaine des relations du travail au Québec a reçu un encadrement législatif important, qui résulte de la volonté législative de prendre en compte la situation fréquente de vulnérabilité des salariés à l’égard de leur employeur, et d’établir un système de relations du travail stable et ordonné. Comme ailleurs au Canada, cet encadrement se retrouve dans plusieurs lois qui régissent des aspects divers des rapports individuels ou collectifs du travail. La L.n.t., qui édicte des conditions minimales de travail, joue un rôle particulièrement important à l’égard des salariés de la province de Québec, qu’ils soient syndiqués ou non. Elle représente la plus importante intervention du législateur québécois en cette matière et constitue, avec la Loi sur la santé et la sécurité du travail, la pièce maîtresse du régime légal de travail du Québec.

[7] La L.n.t. vise à assurer aux salariés québécois une protection minimale à laquelle ne peuvent déroger les parties à une relation de travail. Adoptée en 1979, elle avait pour objectif d’améliorer la protection jugée insuffisante qu’offraient jusqu’alors les lois du travail à caractère exclusivement économique, dont la Loi sur le salaire minimum. Avant l’adoption de la L.n.t., en effet, ces lois ne permettaient pas l’établissement de conditions de travail justes en raison du déséquilibre fonctionnel inhérent à la relation salarié-employeur.[16]

[Références omises]

[28]           Dans ce cadre législatif, l’objectif premier de l’article 95 L.n.t. est d’éviter qu’un employeur contourne les dispositions en matière d’obligations pécuniaires en ayant recours à la sous-traitance[17]. Cet article se retrouve dans la Section IX de la L.n.t. portant sur Les effets des normes du travail. C’est d’ailleurs à l’article 93 qu’il est édicté que les normes prévues dans la L.n.t. et dans les règlements sont d’ordre public.

[29]           Quant aux normes sur le licenciement collectif, elles visent, entre autres, « à accorder une protection accrue aux salariés face au licenciement collectif en raison des conséquences qui en découlent, tant pour eux que pour la collectivité »[18].

[30]           Il est admis par le CISSSL qu’il est un employeur au sens de l’article 95 L.n.t. Il ressort également de la preuve, qu’il a confié à Yellen et, par la suite à l’Éveil, des usagers aux fins de réaliser la mission décrite à la LSSSS[19]. Il est également admis que les employés licenciés sont des « salariés » au sens de la L.n.t.

[31]           Tel qu’autorisé par l’article 108 LSSSS et conformément à l’article 101 alinéa 2, le CISSSL a, à cet effet, conclu des ententes pour faire dispenser par ces ressources intermédiaires, mais pour son compte, certains services de santé ou services sociaux qui font partie de sa mission.

[32]           Le CISSSL plaide que le sens courant des notions de sous-entrepreneur et de sous-traitant convergent vers le principe central qu’il doit d’abord y avoir un contrat principal entre un client et un entrepreneur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il tire cette inférence de l’article 2101 C.c.Q. qui permet à l’entrepreneur principal ou au prestataire de services de « s’adjoindre un tiers » pour exécuter un contrat préalablement conclu avec son client. Il soutient que, même si le terme sous-traitance est parfois défini de manière plus large que la sous-entreprise, il évoque toujours, selon les acceptions de la langue courante, l’idée de concession d’une partie des activités d’un entrepreneur principal à un entrepreneur spécialisé qui les réalise en sous-ordre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

[33]           Je ne partage pas ce point de vue.

[34]           Rien ne justifie à mon avis de faire une distinction entre une mission confiée par le législateur à un CISSS et un contrat qui serait accordé par un client à un entrepreneur. L’article 95 L.n.t. n’impose pas qu’il y ait d’abord un contrat entre un donneur d’ouvrage et un employeur, comme le plaide le CISSSL, pour pouvoir conclure à la « sous-traitance ». Cette interprétation ajoute une condition qui n’existe pas à l’article 95 L.n.t.

[35]           Le fait que la mission du CISSSL découle de la loi et non d’un contrat avec un client ne peut faire perdre aux salariés la protection offerte par l’article 95 L.n.t. en cas de licenciement. La solidarité édictée par le législateur vise à les protéger.

[36]           Quant à l’entente nationale entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et l’ARIHQ, laquelle prévoit que la ressource intermédiaire doit assumer toutes les obligations découlant, entre autres, de la L.n.t. et dégager le CISSS de toute poursuite ou recours[20] de la part d’un employé ou des autorités compétentes, elle ne fait pas en sorte de contrer l’application de l’article 95 L.n.t. Cette obligation de tenir indemne le CISSS ne vaut qu’entre les signataires de l’entente et ne peut empêcher la solidarité légale prévue à l’article 95 L.n.t. de s’appliquer pour les obligations pécuniaires fixées par la loi ou les règlements.

[37]           Enfin, l’article 95 L.n.t. ne mentionne pas le terme « entrepreneur ». Il utilise plutôt celui d’« employeur ». Tel que déjà mentionné, on n’y retrouve pas non plus l’exigence d’un premier contrat. En outre, comme le reconnaît le CISSSL, le terme sous-traitance n’est pas toujours défini en faisant référence à un premier contrat spécifique. Il peut avoir un sens plus large :

Opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité et sous son contrôle, à une autre personne (sous-traitant) tout ou partie de l’exécution des tâches qui sont à sa charge[21].

[38]           Je conclus que l’interprétation que fait valoir le CISSSL ne tient pas compte de la nature et de la portée de la L.n.t. La méthode contextuelle d’interprétation permet de s’assurer du respect de l’objet d’une loi, en respectant le texte, mais aussi le contexte et l’intention du législateur[22].

[39]           En édictant l’article 95 L.n.t., lequel prévoit une solidarité entre employeurs, le législateur visait à éviter que ces derniers puissent échapper à l’application des normes du travail en faisant exécuter des tâches par des employés d’un autre employeur, comme c’est le cas en l’espèce, puisque le CISSSL fait dispenser par une ressource intermédiaire des services faisant partie de sa mission au sens de l’article 84 L.n.t.

[40]           Une interprétation large et libérale de la L.n.t. permet de conclure qu’il y a eu « sous-traitance » à Yellen et ensuite à l’Éveil de certains services relevant de la mission du CISSSL. Je propose donc de rejeter l’appel, avec les frais de justice, puisque l’article 95 L.n.t. s’applique en l’espèce.

[1]  Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides, 2021 QCCS 1554 [Jugement entrepris].

[2]  Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1.

[3]  Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2.

[4]  Jugement entrepris, paragr. 10-11.

[5]  Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, RLRQ, c. O-7.2.

[6]  Art. 303.1 LSSSS.

[7]  Entente nationale entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et l’ARIHQ, 7 février 2013, mise à jour le 22 septembre 2014 (clause 2-3.03).

[8]  Entente nationale entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et l’ARIHQ, 7 février 2013, mise à jour le 22 septembre 2014 (nbp no 2, clause 2-3.01). Le cadre de référence (DC-1) réfère également à l’article 2098 C.c.Q. : Pièce DC-1, Cadre de référence – Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial, ministère de la Santé et des Services sociaux, mars 2016.

 Les tribunaux ne sont toutefois pas liés par la qualification donnée par les parties : HMI Industries inc. c. Santos, 2010 QCCA 606, paragr. 5; Vincent Karim, Contrats d’entreprises (ouvrages mobiliers et immobiliers : construction de rénovation), contrat de prestation de services (obligations et responsabilité des professionnels) et l’hypothèque légale, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2020, no 305.

[9]  Art. 27.1, 183.1, 233.1, 619.3 LSSSS.

[10]  La liste des services offerts par les RI sont énumérés à l’annexe du Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial, RLRQ, c. S-4.2, r. 3.1.

[11]  Il est spécifié ceci à la clause 2-2.01 de l’Entente nationale : L’orientation de chaque usager dans la ressource et son maintien sont sous l’autorité et l’entière responsabilité de l’établissement qui doit assurer son suivi professionnel.

[12]  Art. 93 L.n.t.

[13]  Art. 2 in fine, L.n.t.

[14]  Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Immeubles des Moulins inc., 2021 QCCA 89, paragr. 31. Par analogie : les tribunaux interprètent également de façon large et libérale l’article 45 du Code du travail : Autobus Jean Bélanger inc. c. Syndicat du Transport de la région du Grand-Portage (CSN), 2004 CanLII 9391, paragr. 25 (C.A.); Ivanhoe inc. c. Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section 500, 1998 CanLII 12581 (C.A.).

[15]  Québec (Commission des normes du travail) c. Asphalte Desjardins inc., 2014 CSC 51, [2014] 2 R.C.S. 514, paragr. 32; Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Immeubles des Moulins inc., 2021 QCCA 89, paragr. 31.

[16]  Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Procureur général), 2010 CSC 28, [2010] 2 R.C.S. 61, paragr. 6-7.

[17]  Voir Sylvain Lefebvre, Isabelle Paradis et Robert L. Rivest, « La Commission des normes du travail : ses pouvoirs et compétences en matière de processus d’enquête et d’intervention judiciaire » (2003) 190 Développements récents en droit du travail 287, p. 359.

[18]  Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Immeubles des Moulins inc., 2021 QCCA 89, paragr. 31.

[19]  Art. 84 LSSSS.

[20]  Clause 2-3.03 d) de l’Entente nationale, note 10.

[21]  Dictionnaire Larousse : https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/soustraitance/.

[22]  2915499 Canada inc. c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2019 QCCA 609, paragr. 23-25.