Décision

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Décision

 

Immeubles Difar ltée c. Carrière

2012 QCRDL 24272

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 120523 020 G

 

 

Date :

05 septembre 2012

Régisseur :

Pierre Thérien, juge administratif

 

Immeubles Difar Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Simon Carrière

 

François Belemare

 

étienne caron st-georges

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N   R E C T I F I É E

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 795 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juin 2012 et doivent 1 590 $, soit le loyer dû à cette date, plus 24 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 590 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 mai 2012 sur la somme de 795 $, et sur le solde à compter du 1er juillet 2012, plus les frais judiciaires de 92 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

Pierre Thérien

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

10 juillet 2012

 


 

Immeubles Difar ltée c. Carrière

2012 QCRDL 24272

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 120523 020 G

 

 

Date :

13 juillet 2012

Régisseur :

Pierre Thérien, juge administratif

 

Immeubles Difar Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Simon Carrière

 

François Belemare

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 795 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juin 2012 et doivent 1 590 $, soit le loyer dû à cette date, plus 24 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 590 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 mai 2012 sur la somme de 795 $, et sur le solde à compter du 1er juillet 2012, plus les frais judiciaires de 92 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Pierre Thérien

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

10 juillet 2012

 


 

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