Elmahboubi c. Gravel |
2014 QCRDL 17605 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier: |
148252 31 20140410 G |
No demande: |
1468769 |
|||
|
|
|||||
Date : |
15 mai 2014 |
|||||
Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
|||||
|
||||||
JALIL ELMAHBOUBI |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Émilie Gravel |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (630 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit qu’Émilie Gravel et Maxime Légaré sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] Le locateur se désiste de sa demande de résiliation et de sa demande contre Maxime Légaré.
[5] La preuve démontre que la locataire doit 595 $, soit le loyer du mois d'avril 2014.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 595 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
|
|
|
|
André Monty |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
13 mai 2014 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.