Décision

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Décision

Elmahboubi c. Gravel

2014 QCRDL 17605

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

148252 31 20140410 G

No demande:

1468769

 

 

Date :

15 mai 2014

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

JALIL ELMAHBOUBI

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Émilie Gravel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (630 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit qu’Émilie Gravel et Maxime Légaré sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      Le locateur se désiste de sa demande de résiliation et de sa demande contre Maxime Légaré.

[5]      La preuve démontre que la locataire doit 595 $, soit le loyer du mois d'avril 2014.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 595 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 avril 2014, plus les frais judiciaires de 79 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

13 mai 2014

 


 

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