Décision

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Habitations La Rémoise inc. c. Hogan

2024 QCTAL 37546

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

816134 25 20240822 G

No demande :

4444579

 

 

Date :

05 décembre 2024

Devant la juge administrative :

Amélie Dion

 

Les Habitations La Rémoise Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Richard Hogan

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
  2.          La notification de la demande a été faite par courrier recommandé le 24 septembre 2024.
  3.          Quoique notifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.
  4.          Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 605 $, dont la part, payable le premier jour de chaque mois, par le locataire est de 411 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 636 $ dont la part payable par le locataire par mois est de 450 $.
  5.          La preuve non contredite démontre que le locataire doit 5 049 $.
  6.          Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  7.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  8.          Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
  9.          Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
  2.      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
  3.      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 5 049 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 août 2024 sur 4 149 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 96,75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

15 novembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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