Décision

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Décision

Coopérative d'habitation Village Cloverdale c. Kabongo

2015 QCRDL 30078

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

228458 31 20150720 G

No demande :

1797962

 

 

Date :

14 septembre 2015

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Coopérative d'habitation Village Cloverdale

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Roger Kambani Kabongo

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 328 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2015 au 30 avril 2016 au loyer mensuel de 654 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 1 879 $, soit le loyer des mois de juillet (571 $), août et septembre 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;


[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 879 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 juillet 2015 sur la somme de 571 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

8 septembre 2015

 

 

 


 

AVIS :
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