Gonzalez c. Doiron |
2011 QCRDL 22244 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110321 090 G |
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Date : |
09 juin 2011 |
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Régisseure : |
Chantale Bouchard, juge administratif |
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Jose Gonzalez |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Michel Doiron |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Par un recours introduit le 21 mars 2011, le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 115 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] La demande a été signifiée le 23 mars 2011 par poste recommandée, tel qu’il appert de la preuve faite à l’audience.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit pour la période du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2011 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour du mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 890 $, soit, par imputation des paiements, le loyer des mois de mars (315 $), avril, mai et juin 2011.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Selon les dispositions de l’article 1883 C.c.Q., le locataire peut éviter telle résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
À défaut de paiement conforme avant jugement :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 890 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 mars 2011 sur la somme de 315 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $, incluant ceux de la signification selon le Tarif[1];
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Chantale Bouchard |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
2 juin 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.