Maltais c. Lorrain |
2015 QCRDL 17005 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
210302 31 20150408 G |
No demande : |
1719727 |
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Date : |
26 mai 2015 |
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Greffière spéciale : |
Me Édith Marchand |
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Karl Maltais |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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DOMINIQUE LORRAIN |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 410 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 au loyer mensuel de 570 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 570 $, soit le loyer du mois de mai 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.
[4]
Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 570 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[6] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Me Édith Marchand, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
14 mai 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.