Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Maltais c. Lorrain

2015 QCRDL 17005

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

210302 31 20150408 G

No demande :

1719727

 

 

Date :

26 mai 2015

Greffière spéciale :

Me Édith Marchand

 

Karl Maltais

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

DOMINIQUE LORRAIN

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 410 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 au loyer mensuel de 570 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 570 $, soit le loyer du mois de mai 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 570 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;

[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Édith Marchand, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

14 mai 2015

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.