Bridgeview Inc. c. Providence | 2023 QCTAL 38120 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 741560 31 20231023 G | No demande : | 4085242 | |||
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Date : | 29 novembre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Linda Boucher | |||||
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Bridgeview inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Roselle Providence |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 062 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 062 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 1 062 $, soit le loyer du mois de novembre 2023, plus 151,11 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 062 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Linda Boucher | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 22 novembre 2023 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01
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