Décision

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Bridgeview Inc. c. Providence

2023 QCTAL 38120

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

741560 31 20231023 G

No demande :

4085242

 

 

Date :

29 novembre 2023

Devant la juge administrative :

Linda Boucher

 

Bridgeview inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Roselle Providence

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 062 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 062 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que la locataire doit 1 062 $, soit le loyer du mois de novembre 2023, plus 151,11 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]         La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 062 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2023, plus les frais de justice de 151,11 $;


[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

22 novembre 2023

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.