Introduction

[1]      La locatrice revendique la résiliation du bail en vertu de l'article 1971 du Code civil du Québec, pour cause de loyers non payés.

[2]      Les parties sont liées par un bail qui se termine en juin 2021. Le loyer mensuel est de 590 $ et la locatrice demande le recouvrement des loyers dus.

Question en litige

[3]      Est-ce qu'il y a défaut de paiement du loyer? Si oui, est-il de plus de trois semaines?

Analyse

Loyers non payés

[4]      La locatrice confirme que le locataire a payé tous les loyers dus avant l’audience, elle ne réclame que les frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais de justice de 78 $ et les frais de notification de 10 $.