Décision

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Besada Immeubles c. Duhamel

2011 QCRDL 3499

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 101025 176 G

 

 

Date :

28 janvier 2011

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

Besada Immeubles

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sylvain Duhamel

 

Isabelle Pelletier

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er avril 2010 au 30 mars 2011 au loyer mensuel de 680 $.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur. Toutefois, selon la preuve, les locataires seraient mariés, ce qui emporte la solidarité.

[4]      Il a été établi que les locataires ont quitté le logement le 15 janvier 2011 et doivent 1 915 $, soit le loyer des mois de novembre (555 $) et décembre 2010 ainsi que janvier 2011, plus 12 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 915 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2010 sur la somme de 555 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

18 janvier 2011

 


 

AVIS :
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