Décision

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Décision

Nasseh c. Laganière

2019 QCRDL 896

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

428441 31 20181119 G

No demande :

2630734

 

 

Date :

10 janvier 2019

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Maurice Nasseh

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mélanie Bergeron Laganière

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 450 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 10 novembre 2018 et qu’elle doit 2 450 $, soit le loyer des mois de septembre (650 $), octobre et novembre 2018. Toutefois la réclamation est contestée, la locataire reconnaît ne devoir que 350 $, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le Tribunal considère le témoignage crédible d’autant plus que le locateur n’a jamais fourni de reçu à la locataire.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 novembre 2018 sur la somme de 350 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Me Stéphane Poulin, avocate de la locataire

Date de l’audience :  

13 décembre 2018

 

 

 


 

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