Nasseh c. Laganière |
2019 QCRDL 896 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
428441 31 20181119 G |
No demande : |
2630734 |
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Date : |
10 janvier 2019 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Maurice Nasseh |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mélanie Bergeron Laganière |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 450 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 10 novembre 2018 et qu’elle doit 2 450 $, soit le loyer des mois de septembre (650 $), octobre et novembre 2018. Toutefois la réclamation est contestée, la locataire reconnaît ne devoir que 350 $, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le Tribunal considère le témoignage crédible d’autant plus que le locateur n’a jamais fourni de reçu à la locataire.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 350 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire Me Stéphane Poulin, avocate de la locataire |
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Date de l’audience : |
13 décembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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