Décision

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Décision

Place Bellevue c. Vera

2012 QCRDL 11412

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 120123 061 G

 

 

Date :

02 avril 2012

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Place Bellevue

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Cyril Vera

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 440 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 480 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et qu’elle a déguerpi en cours de bail;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 440 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mars 2012 inclusivement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 440 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 mars 2012, plus 76 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[7]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;


[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

27 mars 2012

 


 

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