Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Multilogements Chez Toit inc. c. Collin

2013 QCRDL 39550

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier:

115301 27 20131009 G

No demande:

1336165

 

 

Date :

05 décembre 2013

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Multilogements Chez toit inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Amanda Collin

 

 

Locataire - Partie défenderesse

et

 

Jessica Reed

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 470 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 735 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que la locataire et la caution sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2013 et doit 1 470 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2013, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE la locataire et la caution solidairement à payer au locateur la somme de 1 470 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 octobre 2013, plus les frais judiciaires de 86 $;


[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

25 novembre 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.