Multilogements Chez Toit inc. c. Collin |
2013 QCRDL 39550 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
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No dossier: |
115301 27 20131009 G |
No demande: |
1336165 |
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Date : |
05 décembre 2013 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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Multilogements Chez toit inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Amanda Collin
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Jessica Reed |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 470 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 735 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que la locataire et la caution sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2013 et doit 1 470 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2013, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE la locataire et la caution solidairement à payer au
locateur la somme de 1 470 $, plus les intérêts au taux légal et
l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
25 novembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.