Rosenfeld c. Nault | 2025 QCTAL 842 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||
Bureau de Longueuil | ||||
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No dossier: | 709189 37 20230512 F | No demande: | 3911836 | |
RN :
| 3955653
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Date : | 16 janvier 2025 | |||
Devant la greffière spéciale : | Me Nathalie Bousquet | |||
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Mordechai Rosenfeld | ||||
Locateur - Partie demanderesse | ||||
c. | ||||
Pierre Nault
Yohan Nault | ||||
Locataires - Partie défenderesse | ||||
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D É C I S I O N
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- La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article
1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais. - À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« Les parties consentent à ce que le loyer soit fixé à 745,00 $ par mois du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 incluant les frais d’électricité.
Les parties consentent à ce que le loyer soit fixé à 790,00 $ par mois du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 incluant les frais d’électricité.
Les locataires devront avoir payé tous les arrérages au plus tard le 15 mars 2025.
La locatrice devra avoir terminé au plus tard le 15 mars 2025 les travaux suivants : réparer le mur dans le salon, la plinthe chauffage et la moulure, brancher le lavabo, installer lumière et toute la plomberie nécessaire dans la salle de bain et réparer la porte de la chambre. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale | ||
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Présence(s) : | le locateur les locataires | ||
Date de l’audience : | 12 décembre 2024 | ||
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.