Cammisano (Appts Lira enr.) c. Mosafershan |
2015 QCRDL 4812 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
36-120911-003 36 20120911 G |
No demande : |
33121 |
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Date : |
10 février 2015 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administratif |
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LEONARDO CAMMISANO FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE APPS LIRA ENR
NANCY CIVITELLA FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE LES APPTS LIRA ENRG.
RONALD BALDASSRE
VINCENZA GATTO FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE APPARTEMENTS LIRA ENR |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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HOSNIA MOSAFERSHAN |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
11 septembre 2012, les locateurs ont produit une demande en dommages avec
intérêts au taux légal, l'indemnité prévue à l'article
[2] La preuve révèle que les parties étaient liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, à un loyer de 643 $ par mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement avant la fin du bail, soit en octobre 2010.
[4] Le logement a été reloué le 1er juillet 2011.
[5] Les locateurs réclament la somme de 5 144 $ à titre de frais de relocation, soit la perte de loyer des mois de novembre 2010 à juin 2011, une somme de 85,44 $ à titre de frais de dépistage et une somme de 286,41 $ à titre de frais de publicité.
[6] Après analyse, le Tribunal fait droit à la demande des locateurs et accorde la somme de 5 515,85 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE
le locataire à payer aux locateurs la somme de 5 515,85 $, avec
intérêts au taux légal, à compter du 11 septembre 2012 en plus de l'indemnité
prévue par l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
un des locateurs |
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Date de l’audience : |
28 janvier 2015 |
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AVIS :
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