Décision

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Décision

Cammisano (Appts Lira enr.) c. Mosafershan

2015 QCRDL 4812

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

36-120911-003 36 20120911 G

No demande :

33121

 

 

Date :

10 février 2015

Régisseure :

Louise Fortin, juge administratif

 

LEONARDO CAMMISANO FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE APPS LIRA ENR

 

NANCY CIVITELLA FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE LES APPTS LIRA ENRG.

 

RONALD BALDASSRE

 

VINCENZA GATTO FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE APPARTEMENTS LIRA ENR

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

HOSNIA MOSAFERSHAN

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 11 septembre 2012, les locateurs ont produit une demande en dommages avec intérêts au taux légal, l'indemnité prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec et le remboursement des frais judiciaires.

[2]      La preuve révèle que les parties étaient liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, à un loyer de 643 $ par mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement avant la fin du bail, soit en octobre 2010.

[4]      Le logement a été reloué le 1er juillet 2011.

[5]      Les locateurs réclament la somme de 5 144 $ à titre de frais de relocation, soit la perte de loyer des mois de novembre 2010 à juin 2011, une somme de 85,44 $ à titre de frais de dépistage et une somme de 286,41 $ à titre de frais de publicité.


[6]      Après analyse, le Tribunal fait droit à la demande des locateurs et accorde la somme de 5 515,85 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 5 515,85 $, avec intérêts au taux légal, à compter du 11 septembre  2012 en plus de l'indemnité prévue par l'article 1619 du Code civil du Québec, plus les frais judiciaires de 77 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

un des locateurs

Date de l’audience :  

28 janvier 2015

 


 

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