Décision

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Décision

Turcotte c. Paquin

2020 QCRDL 5060

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

475364 16 20190807 G

No demande :

2823676

 

 

Date :

12 février 2020

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

Martin Turcotte

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Joël Paquin

 

Yannick Fortin

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 420 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 540 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 545 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de septembre 2019 et doivent 1 420 $ en arrérages de loyer, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 420 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 août 2019, plus les frais judiciaires de 99 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

23 janvier 2020

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.