Turcotte c. Paquin |
2020 QCRDL 5060 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Drummondville |
||||||
|
||||||
No dossier : |
475364 16 20190807 G |
No demande : |
2823676 |
|||
|
|
|||||
Date : |
12 février 2020 |
|||||
Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administrative |
|||||
|
||||||
Martin Turcotte |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Joël Paquin
Yannick Fortin |
|
|||||
Locataires - Partie défenderesse |
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 420 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 540 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 545 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de septembre 2019 et doivent 1 420 $ en arrérages de loyer, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE
les locataires solidairement à payer au locateur la somme de
1 420 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
|
|
|
|
Brigitte Morin |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
23 janvier 2020 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.