Décision

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Ndongmo Zambou c. Petiquay-Therrien

2023 QCTAL 25705

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

671727 15 20221228 G

No demande :

3759127

 

 

Date :

30 août 2023

Devant la juge administrative :

Brigitte Morin

 

Angelo Maxime Ndongmo Zambou

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kate Petiquay-Therrien

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande le recouvrement du loyer (700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail reconduit se terminant le 30 juin 2023 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit 850 $ en arrérages de loyer.

[4]         La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[5]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         ACCUEILLE la demande;

[7]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur 850 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 juillet 2023 sur 150 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience : 

7 août 2023

 

 

 


 

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