Fedida en sa qualité de fiduciaire (Fiducie familiale Fedida) c. Lopez | 2024 QCTAL 28093 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 798481 31 20240529 G | No demande : | 4345962 | |||
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Date : | 30 août 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Joëlle Gauthier | |||||
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Joseph Fedida en sa qualité de fiduciaire de la Fiducie Familiale Fedida |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jose Enrique Lopez Lopez |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 au loyer mensuel de 1 450 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 8 700 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de mars à août 2024.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
[5] Quant au deuxième motif de résiliation, le locateur ne présente aucune preuve, ce motif est par conséquent rejeté.
[6] L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur 8 700 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Joëlle Gauthier | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 14 août 2024 | ||
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AVIS :
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