Décision

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Fedida en sa qualité de fiduciaire (Fiducie familiale Fedida) c. Lopez

2024 QCTAL 28093

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

798481 31 20240529 G

No demande :

4345962

 

 

Date :

30 août 2024

Devant la juge administrative :

Joëlle Gauthier

 

Joseph Fedida en sa qualité de

fiduciaire de la Fiducie Familiale Fedida

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jose Enrique Lopez Lopez

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 au loyer mensuel de 1 450 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve non contredite démontre que le locataire doit 8 700 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de mars à août 2024.

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.

[5]         Quant au deuxième motif de résiliation, le locateur ne présente aucune preuve, ce motif est par conséquent rejeté.

[6]         L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur 8 700 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 mai 2024 sur 4 350 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Joëlle Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

14 août 2024

 

 

 


 

AVIS :
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