9333-3904 Québec inc. c. Lamarre | 2024 QCTAL 33004 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
| ||||||
No dossier : | 790719 18 20240425 G | No demande : | 4309606 | |||
|
| |||||
Date : | 26 août 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Chantale Trahan | |||||
| ||||||
9333-3904 Québec Inc. |
| |||||
Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Véronique Lamarre |
| |||||
Locataire - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025 au loyer mensuel de 863 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 4 310,45 $, soit le loyer des mois d'avril (858,45 $), mai, juin, juillet et août 2024 inclusivement.
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 4 310,45 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.
|
| ||
|
Chantale Trahan | ||
| |||
Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 20 août 2024 | ||
| |||
| |||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.