Décision

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9333-3904 Québec inc. c. Lamarre

2024 QCTAL 33004

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

790719 18 20240425 G

No demande :

4309606

 

 

Date :

26 août 2024

Devant la juge administrative :

Chantale Trahan

 

9333-3904 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Véronique Lamarre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025 au loyer mensuel de 863 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit 4 310,45 $, soit le loyer des mois d'avril (858,45 $), mai, juin, juillet et août 2024 inclusivement.

[4]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 4 310,45 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2024, plus les frais de justice et de notification de 112,25 $;


Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantale Trahan

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

20 août 2024

 

 

 


 

AVIS :
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