Décision

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Décision

Immeubles 3SR, s.e.n.c. c. Demers

2015 QCRDL 32236

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

232927 22 20150820 G

No demande :

1817488

 

 

Date :

02 octobre 2015

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

Les Immeubles 3SR

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Richard Demers

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 360 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2015 au 29 février 2016 au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de septembre 2015 et doit 2 040 $, soit le loyer des mois de juillet, août et septembre 2015.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 040 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 août 2015 sur la somme de 1 360 $, et sur le solde à compter du 1er septembre 2015, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

23 septembre 2015

 

 


 

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