Décision

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Décision

Vigneault c. Lalonde

2013 QCRDL 35065

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

31-080721-002 31 20080721 X

No demande:

1322486

 

 

Date :

31 octobre 2013

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Guy Vigneault

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Stéphane Lalonde

Steve Froment

 

Locataires - Partie défenderesse

et

Gestion Jugements Québec

Services Juridiques

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N   R E C T I F I É E

 

 

[1]      Le locateur réclame 3 406,73 $ en dommages-intérêts.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008 au loyer mensuel de 600 $.

[3]      En vertu de ce bail, les locataires sont responsables solidairement du paiement du loyer.

[4]      Le locateur déclare que les locataires ont quitté le logement en mars 2008 et doivent 22,58 $, représentant des frais de dépistage.

[5]      Le logement fut reloué pour le 1er juillet 2008 malgré les efforts du locateur.

[6]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 1 800 $, soit l'équivalent du loyer des mois d'avril 2008 à juin 2008 inclusivement.

[7]      Le locateur réclame 1 584,25 $ pour pertes et dégradations. Il a une facture pour le montant réclamé. Il n'a toutefois aucune photographie du logement ni aucun témoin à faire entendre.

[8]      Dans les circonstances, la preuve est insuffisante pour permettre au tribunal de donner gain de cause au locateur sur cette partie de la réclamation.

[9]      Le tribunal conclut que les dommages sont dus et prouvés jusqu'à concurrence de 1 822,58 $.

[10]   La preuve ne justifie pas l'application de l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement concernant l'exécution provisoire.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 822,58 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 21 juillet 2008, plus les frais judiciaires de 145 $;

[12]   RÉSERVE les droits du locataire Steve Froment, s’ils existent, quant à une éventuelle demande en rétractation de la décision non rectifiée du 23 juin 2010 et de la présente décision.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :

16 juin 2010

Présence(s) :

le locataire Steve Froment

Me Philippe Plafter, avocat de la partie intéressée

Date de l’audience :  

17 octobre 2013

 


 

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