Latour c. Plante-Peltier

2021 QCTAL 16837

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

569997 28 20210505 G

No demande :

3241929

 

 

Date :

23 juin 2021

Devant la juge administrative :

Lucie Sabourin

 

Marc Latour

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Samuel Plante-Peltier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 725 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 300 $, soit le loyer des mois de mars (solde de 425 $), avril, mai et juin 2021.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 mai 2021 sur la somme de 1 675 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Sabourin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

8 juin 2021

 

 

 


 

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