Tremblay c. Tremblay-Bouchard |
2021 QCTAL 3620 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
545918 02 20201124 G |
No demande : |
3119436 |
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Date : |
10 février 2021 |
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Devant la juge administrative : |
France Tremblay |
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Joanie Tremblay
Vincent Labelle |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Alexandre Tremblay-Bouchard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les
locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de
tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 000 $) ainsi que le
loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle
selon l'article
[2] Bien que dûment signifié et convoqué le locataire est absent à l’audience.
[3] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 1 000 $.
[4] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 3 000 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de janvier 2021.
[5] La
preuve démontre que le locataire est en retard de plus de trois semaines pour
le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par
l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d'exécution dans les plus brefs délais, malgré l'appel de la décision.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 3 000 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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France Tremblay |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
19 janvier 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.