Décision

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Décision

Tremblay c. Tremblay-Bouchard

2021 QCTAL 3620

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

545918 02 20201124 G

No demande :

3119436

 

 

Date :

10 février 2021

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

Joanie Tremblay

 

Vincent Labelle

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Alexandre Tremblay-Bouchard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Bien que dûment signifié et convoqué le locataire est absent à l’audience.

[3]      Les parties sont liées par un bail de logement du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 1 000 $.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit la somme de 3 000 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de janvier 2021.

[5]      La preuve démontre que le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d'exécution dans les plus brefs délais, malgré l'appel de la décision.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 3 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2021, plus les frais de justice prévus par règlement de 125 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

19 janvier 2021

 

 

 


 

AVIS :
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