Décision

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Boisvert (Succession de) c. Demers

2011 QCRDL 47625

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 100408 007 F

 

 

Date :

14 décembre 2011

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

François Laferrière En sa qualité de liquidateur de la succession de mark Boisvert

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marie Demers

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la fixation du loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et le remboursement des frais.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur;

[3]      CONSIDÉRANT que le locateur a le fardeau de la preuve;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve au soutien de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande du locateur.

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience :  

13 décembre 2011

 


 

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