Lavigne c. Daigneault |
2020 QCTAL 2601 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Granby |
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No dossier : |
530069 24 20200723 G |
No demande : |
3025682 |
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Date : |
21 septembre 2020 |
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Devant le juge administratif : |
Daniel Laflamme |
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Cédrick Lavigne
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Annie Daigneault
Paul Prémont
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (4 370 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 745 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'août 2020 et doivent 5 115 $ en arrérages de loyer.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 5 115 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
26 août 2020 |
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AVIS :
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