Décision

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Décision

Lavigne c. Daigneault

2020 QCTAL 2601

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

530069 24 20200723 G

No demande :

3025682

 

 

Date :

21 septembre 2020

Devant le juge administratif :

Daniel Laflamme

 

Cédrick Lavigne

 

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Annie Daigneault

 

Paul Prémont

 

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (4 370 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 745 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'août 2020 et doivent 5 115 $ en arrérages de loyer.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 5 115 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 juillet 2020 sur la somme de 4 370 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 124 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

26 août 2020

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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