Hardy c. Vincent |
2014 QCRDL 3645 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier: |
123371 28 20131127 G |
No demande: |
1371147 |
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Date : |
29 janvier 2014 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administratif |
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Denis Hardy
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mario Vincent Nicolas Leblanc |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer dû ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 565 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] Les locataires ont payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 79,50 $.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 79,50 $ pour les frais judiciaires;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
le locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
20 janvier 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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