Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Hardy c. Vincent

2014 QCRDL 3645

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier:

123371 28 20131127 G

No demande:

1371147

 

 

Date :

29 janvier 2014

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administratif

 

Denis Hardy

 

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mario Vincent

Nicolas Leblanc

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer dû ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 565 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      Les locataires ont payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 79,50 $.

[5]      La preuve démontre que les locataires doivent 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 79,50 $ pour les frais judiciaires;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

20 janvier 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.