Décision

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Vachon c. Bélanger

2011 QCRDL 21835

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 110504 032 G

 

 

Date :

07 juin 2011

Régisseur :

Jocelyn Barakatt, juge administratif

 

Normand Vachon

 

Jean Grondin

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Daniel Bélanger

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 2 116 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 529 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 645 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de juin 2011 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10e jour de la date de la présente décision;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 2 645 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er juin 2011, plus 72 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSERVE aux locateurs leurs recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

Jocelyn Barakatt

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

7 juin 2011

 


 

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