Décision

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Décision

Kotsinas c. Del Pilar Vergel Loo

2016 QCRDL 19018

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No dossier:

266070 31 20160311 F

No demande:

1954196

RN :

 

1969433

 

Date :

31 mai 2016

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

NICOLAS KOTSINAS

Locateur - Partie demanderesse

c.

LUCI DEL PILAR VERGEL LOO

Locataire - Partie défenderesse

et

RICARDO VERGEL LOO

Caution

 

 

DÉCISION

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et le remboursement des frais.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

2 mai 2016

 

 

 


 

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