Ngoya c. Caron | 2022 QCTAL 13727 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 621431 31 20220322 G | No demande : | 3498136 | |||
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Date : | 12 mai 2022 | |||||
Devant la greffière spéciale : | Me Nathalie Bousquet | |||||
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Justin Ngoya |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Shirley Caron
Steven Forgues |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (950 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement le 1er avril 2022 et doivent 1 900 $, soit le loyer des mois de mai et d'avril 2022, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement, plus 80 $ représentant les frais de la demande.
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 4 mai 2022 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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