Novacycle MM inc. c. St-Pierre | 2022 QCTAL 24659 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 639728 37 20220623 G | No demande : | 3593518 | |||
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Date : | 01 septembre 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Anne Mailfait | |||||
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Novacycle M.M. Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Maxim St-Pierre |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 925 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 925 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 775 $, soit le loyer des mois de juin, juillet et août 2022.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 775 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne Mailfait | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 25 août 2022 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
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