Décision

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Décision

Laforest c. Bilodeau

2012 QCRDL 36130

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Trois-Rivières

 

No :          

15 120724 005 G

 

 

Date :

18 octobre 2012

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Geneviève Laforest

 

 

Locateure - Partie demanderesse

c.

Nathalie Bilodeau

 

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 100 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 450 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la preuve démontre que la locateure n’a pas respecté l’entente intervenue entre les parties;

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire admet devoir la somme de 100 $ à titre de loyer en date de l’audience, plus 34 $ pour les frais judiciaires;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer à la locateure la somme de 134 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter de la date de la décision;


[7]      RÉSERVE à la locateure ses recours ultérieurs;

[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

la mandataire de la locateure

la locataire

Date de l’audience :  

10 octobre 2012

 


 

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