Castonguay c. Desormeaux Doucet | 2022 QCTAL 7945 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield | ||||||
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No dossier : | 605988 27 20220111 G | No demande : | 3432768 | |||
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Date : | 21 mars 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Michel Huot | |||||
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Pierre-Paul Castonguay |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Anthony Desormeaux Doucet |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 760 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus les frais.
[2] La notification de la demande a été faite le 17 janvier 2022 par un huissier de justice.
[3] Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 au loyer mensuel de 880 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 3 520 $, soit le loyer de décembre 2021 ainsi que janvier, février et mars 2022.
[5] Le locataire admet que cette somme est impayée.
[6] Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE en partie la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] CONDAMNE le locataire à payer au locateur 3 520 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Michel Huot | ||
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Présence(s) : | le locateur le locataire | ||
Date de l’audience : | 7 mars 2022 | ||
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