Décision

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Castonguay c. Desormeaux Doucet

2022 QCTAL 7945

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

605988 27 20220111 G

No demande :

3432768

 

 

Date :

21 mars 2022

Devant le juge administratif :

Michel Huot

 

Pierre-Paul Castonguay

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Anthony Desormeaux Doucet

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 760 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus les frais.

[2]         La notification de la demande a été faite le 17 janvier 2022 par un huissier de justice.

[3]         Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 au loyer mensuel de 880 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit 3 520 $, soit le loyer de décembre 2021 ainsi que janvier, février et mars 2022.

[5]         Le locataire admet que cette somme est impayée.

[6]         Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[7]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         ACCUEILLE en partie la demande;

[10]     RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[11]     CONDAMNE le locataire à payer au locateur 3 520 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 janvier 2022 sur 1 760 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Michel Huot

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience : 

7 mars 2022

 

 

 


 

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