Décision

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Altiplex Immobilier inc. c. Den Heyer

2024 QCTAL 27838

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

802283 27 20240614 G

No demande :

4366653

 

 

Date :

19 août 2024

Devant le juge administratif :

Michel Huot

 

Altiplex Immobilier Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Amélie Den Heyer

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         La notification de la demande a été faite le 15 juillet 2024 par un huissier de justice.

[3]         Quoique notifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.

[4]         Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 340 $, payable le premier jour de chaque mois.

[5]         La preuve non contredite démontre que la locataire doit 1 520 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 180 $ du loyer de juin 2024, plus le loyer de juillet 2024. En ce qui a trait au loyer du mois d’août 2024, un prélèvement automatique fut fait le 1er août 2024. Advenant le cas où le prélèvement serait sans fonds, la locatrice pourra réclamer le loyer d’août 2024.

[6]         La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[7]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]         La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[9]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     ACCUEILLE en partie la demande;

[11]     RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[12]     CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 1 520 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 juin 2024 sur 180 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Michel Huot

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

5 août 2024

 

 

 


 

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