Altiplex Immobilier inc. c. Den Heyer | 2024 QCTAL 27838 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield | ||||||
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No dossier : | 802283 27 20240614 G | No demande : | 4366653 | |||
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Date : | 19 août 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Michel Huot | |||||
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Altiplex Immobilier Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Amélie Den Heyer |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] La notification de la demande a été faite le 15 juillet 2024 par un huissier de justice.
[3] Quoique notifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.
[4] Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 340 $, payable le premier jour de chaque mois.
[5] La preuve non contredite démontre que la locataire doit 1 520 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 180 $ du loyer de juin 2024, plus le loyer de juillet 2024. En ce qui a trait au loyer du mois d’août 2024, un prélèvement automatique fut fait le 1er août 2024. Advenant le cas où le prélèvement serait sans fonds, la locatrice pourra réclamer le loyer d’août 2024.
[6] La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[9] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] ACCUEILLE en partie la demande;
[11] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[12] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 1 520 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Michel Huot | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 5 août 2024 | ||
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AVIS :
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