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Lévis (Office municipal d'habitation de) c. Croteau |
2014 QCRDL 39547 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
177311 18 20140926 G |
No demande : |
1587470 |
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Date : |
20 novembre 2014 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Lévis |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Keven Croteau
Vanessa Rheaume-Labrecque |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le tribunal est saisi d'une demande en recouvrement du loyer au montant de 908 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 631 $.
[3] CONSIDÉRANT que les locataires doivent la somme de 1 120 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2014 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT la preuve de solidarité au bail;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenue entre les parties et ORDONNE l’expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 1 120 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er novembre 2014, plus 89 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
18 novembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.