Décision

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Décision

Therrien c. Pichette

2012 QCRDL 15069

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 111017 010 S 120217

 

 

Date :

28 avril 2012

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Marc-André Therrien

 

Alexandra-Kim Clément

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Louis Pichette (Bachelor)

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (231 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2011 au 1er juillet 2012 au loyer mensuel de 585 $.

[3]      Par entente, le bail a pris fin le 1er avril 2012.

[4]      Le locataire a payé le loyer dû avant l’audience, les locateurs ne réclament que le remboursement des frais judiciaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs les frais judiciaires de 68 $;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

12 avril 2012

 


 

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