Tétreault c. Métivier |
2017 QCRDL 41566 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
364116 37 20171031 G |
No demande : |
2363041 |
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Date : |
19 décembre 2017 |
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Régisseure : |
Marilyne Trudeau, juge administrative |
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Maxime Tétreault
Pierre Tétreault |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Luc Métivier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (810 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 605 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 1 520 $, soit le loyer d'octobre (solde de 310 $), novembre et décembre 2017.
[4] Le
locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[6] Le
préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance
d'expulsion, comme il est prévu à l'article
[7] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
[8] Enfin, il est aussi mis en preuve que le locataire n'a pas récupéré la demande transmise par la poste recommandée. Les locateurs ont donc droit à des frais de notification de 53,70 $ qui s'ajoutent aux frais judiciaires, selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[12]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs 1 520 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marilyne Trudeau |
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Présence(s) : |
Maxime Tétreault, un des locateurs |
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Date de l’audience : |
6 décembre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.