Décision

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Décision

Tétreault c. Métivier

2017 QCRDL 41566

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

364116 37 20171031 G

No demande :

2363041

 

 

Date :

19 décembre 2017

Régisseure :

Marilyne Trudeau, juge administrative

 

Maxime Tétreault

 

Pierre Tétreault

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Luc Métivier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (810 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 605 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve non contredite démontre que le locataire doit 1 520 $, soit le loyer d'octobre (solde de 310 $), novembre et décembre 2017.

[4]      Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

[7]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

[8]      Enfin, il est aussi mis en preuve que le locataire n'a pas récupéré la demande transmise par la poste recommandée. Les locateurs ont donc droit à des frais de notification de 53,70 $ qui s'ajoutent aux frais judiciaires, selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE la demande;

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[12]   CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs 1 520 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 31 octobre 2017 sur 810 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 138,70 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

Maxime Tétreault, un des locateurs

Date de l’audience :  

6 décembre 2017

 

 

 


 

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