Desgens (Fiducie immobilière DL (2009)) c. Audette |
2012 QCRDL 11508 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Granby |
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No : |
24 120124 007 G |
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Date : |
03 avril 2012 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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Mélanie Desgens Fidiciaire de la. Fiducie Immobilière Dl (2009)
Éric Larochelle Fiduciaire de la Fiducie Immobilière Dl (2009)
Mario Larochelle Fiduciaire de la Fiducie Immobilière Dl (2009) |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Catherine Audette
Cindy Lapointe |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'éviction des locataires, le recouvrement du loyer d'une somme de 500 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail mensuel à un loyer de 600 $ par mois.
[3] Le logement s’est libéré au cours du mois de mars 2012. La preuve démontre que les locataires doivent 620 $, soit les arriérés de loyer jusqu’en mars 2012 inclusivement.
[4] Le préjudice causé aux locateurs n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE
les locataires à payer aux locateurs la somme de 620 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs les frais judiciaires de 84 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
la locatrice Mélanie Desgens la locataire Cindy Lapointe |
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Date de l’audience : |
15 mars 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.