Décision

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Décision

Desgens (Fiducie immobilière DL (2009)) c. Audette

2012 QCRDL 11508

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Granby

 

No :          

24 120124 007 G

 

 

Date :

03 avril 2012

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Mélanie Desgens

Fidiciaire de la. Fiducie Immobilière Dl (2009)

 

Éric Larochelle

Fiduciaire de la Fiducie Immobilière Dl (2009)

 

Mario Larochelle

Fiduciaire de la Fiducie Immobilière Dl (2009)

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Catherine Audette

 

Cindy Lapointe

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'éviction des locataires, le recouvrement du loyer d'une somme de 500 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail mensuel à un loyer de 600 $ par mois.

[3]      Le logement s’est libéré au cours du mois de mars 2012. La preuve démontre que les locataires doivent 620 $, soit les arriérés de loyer jusqu’en mars 2012 inclusivement.

[4]      Le préjudice causé aux locateurs n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 620 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2012 sur la somme de 20 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer;

[7]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs les frais judiciaires de 84 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

la locatrice Mélanie Desgens

la locataire Cindy Lapointe

Date de l’audience :  

15 mars 2012

 


 

AVIS :
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