Abanto c. Francis |
2013 QCRDL 15068 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 130304 143 G |
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Date : |
30 avril 2013 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administratif |
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Maria Abanto
Alejandro Salazar |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Jody Mélissa Francis
Pacific Ciza |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, ils invoquent que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Le tout étant devenu sans objet considérant l’intention de quitter du locataire. Ils demandent également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par bail du 1er février 2013 au 31 janvier 2013 au loyer mensuel de 650 $.
[3] Il a été établi que les locataires doivent 1 300 $, soit le loyer des mois de mars et avril 2013 par imputation de paiement.
[4] Les locataires admettent devoir cette somme.
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement de leur loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.
[6] L'exécution
provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 1
300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
les locateurs un des locataires |
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Date de l’audience : |
23 avril 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.