Décision

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Décision

Abanto c. Francis

2013 QCRDL 15068

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 130304 143 G

 

 

Date :

30 avril 2013

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

Maria Abanto

 

Alejandro Salazar

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Jody Mélissa Francis

 

Pacific Ciza

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, ils invoquent que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Le tout étant devenu sans objet considérant l’intention de quitter du locataire. Ils demandent également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er février 2013 au 31 janvier 2013 au loyer mensuel de 650 $.

[3]      Il a été établi que les locataires doivent 1 300 $, soit le loyer des mois de mars et avril 2013 par imputation de paiement.

[4]      Les locataires admettent devoir cette somme.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement de leur loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.

[6]      L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 1 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 mars 2013 sur la somme de 650 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $.

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

les locateurs

un des locataires

Date de l’audience :  

23 avril 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.