Décision

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Orelien c. Valente

2011 QCRDL 14620

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110120 065 G

 

 

Date :

12 avril 2011

Régisseure :

Francine Jodoin, juge administratif

 

Abdias Orelien

 

Prosper Orelin

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Micheline Valente

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (710 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 610 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 540 $, soit le loyer des mois de décembre (100 $) et de janvier à avril 2011, par imputation, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 2 540 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 janvier 2010 sur la somme de 710 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

4 avril 2011

 


 

AVIS :
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