Décision

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Baronet Condos locatifs c. Jaidi

2023 QCTAL 2528

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

664237 18 20221114 G

No demande :

3719662

 

 

Date :

27 janvier 2023

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

Le Baronet Condos Locatifs

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mounir Jaidi

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (4 150 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 246 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses effets mobiliers vers le 2 janvier 2023, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l'article 1975 C.c.Q.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit la somme de 5 396 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de janvier 2023 inclusivement.

[5]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;


[7]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 5 396 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2023, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 91 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

13 janvier 2023

 

 

 


 

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