Baronet Condos locatifs c. Jaidi | 2023 QCTAL 2528 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 664237 18 20221114 G | No demande : | 3719662 | |||
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Date : | 27 janvier 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Philippe Morisset | |||||
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Le Baronet Condos Locatifs |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Mounir Jaidi |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (4 150 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 246 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses effets mobiliers vers le 2 janvier 2023, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l'article
[4] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 5 396 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de janvier 2023 inclusivement.
[5] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 5 396 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Philippe Morisset | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 13 janvier 2023 | ||
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