Décision

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Sabin c. Nzokira

2022 QCTAL 28542

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

641118 37 20220708 G

No demande :

3601926

 

 

Date :

13 octobre 2022

Devant la juge administrative :

Marilyne Trudeau

 

Ernst Sabin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Assuman Nzokira

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2022 au loyer mensuel de 850 $.

[3]         Il a été établi que le locataire a quitté le logement le 31 juillet 2022 et doit 450 $, soit le loyer de juillet 2022.

[4]         Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;

[6]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur 450 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet, plus les frais de justice de 80 $ et de notification prévus au Tarif de 23 $;


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

16 septembre 2022

 

 

 


 

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