Décision

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Deschenes c. Aragon

2011 QCRDL 11707

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110225 200 F

 

 

Date :

29 mars 2011

Greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

Stéphane Deschenes

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Maribel Sol Aragon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la fixation du loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et le remboursement des frais.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience :  

25 mars 2011

 


 

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