Décision

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RPA Saint-Bruno c. Succession de Couture

2025 QCTAL 11364

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

721094 37 20230707 G

No demande :

3965357

 

 

Date :

02 avril 2025

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

RPA Saint-Bruno Société en commandite

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Succession Suzanne Couture

A/S Lisette Couture

 

Succession - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice réclame des dommages-intérêts, les intérêts et indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er mars 2022 au 28 février 2023 au loyer mensuel de 2 051 $.
  3.          La mandataire de la locatrice déclare que la locataire est décédée le 2 février 2023 et qu’elle doit 1 451,21, soit un solde du loyer du mois de mars 2023, une fois les services déjà payés par la défunte pour février 2023, plus 28,74 $ représentant des frais de dépistage.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE la succession Suzanne Couture à payer à la locatrice la somme de 1 479,95 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 7 juillet 2023, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

18 mars 2025

 

 

 


 

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