Bialowas c. Bédard | 2022 QCTAL 13925 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Laval | ||||||
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No dossier : | 613437 36 20220218 G | No demande : | 3466074 | |||
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Date : | 12 mai 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Louise Fortin | |||||
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Kazimierz Bialowas |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Claude Bédard
Josée Lévesque |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (491 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 au loyer mensuel de 725 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 2 666 $, soit le loyer des mois de décembre 2021 (63 $), janvier 2022 (363 $), février 2022 (65 $), mars (725 $), avril (725 $) et mai 2022 (725 $).
[5] Les locataires admettent devoir cette somme.
[6] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] À ce titre, les parties conviennent de résilier le bail en date du 30 juin 2022.
[8] Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.
[9] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail en date du 30 juin 2022 et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement au plus tard le 30 juin 2022;
[11] CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 666 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Louise Fortin | ||
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Présence(s) : | le locateur le locataire | ||
Date de l’audience : | 5 mai 2022 | ||
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