Décision

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Bialowas c. Bédard

2022 QCTAL 13925

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

613437 36 20220218 G

No demande :

3466074

 

 

Date :

12 mai 2022

Devant la juge administrative :

Louise Fortin

 

Kazimierz Bialowas

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Claude Bédard

 

Josée Lévesque

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (491 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 au loyer mensuel de 725 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que les locataires doivent 2 666 $, soit le loyer des mois de décembre 2021 (63 $), janvier 2022 (363 $), février 2022 (65 $), mars (725 $), avril (725 $) et mai 2022 (725 $).

[5]         Les locataires admettent devoir cette somme.

[6]         Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]         À ce titre, les parties conviennent de résilier le bail en date du 30 juin 2022.

[8]         Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.

[9]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     RÉSILIE le bail en date du 30 juin 2022 et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement au plus tard le 30 juin 2022;

[11]     CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 666 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 février 2022 sur la somme de 491 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience : 

5 mai 2022

 

 

 


 

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