Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

10880884 Canada inc. c. Padilla Belleza

2023 QCTAL 36080

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

738380 31 20231003 G

No demande :

4068189

 

 

Date :

15 novembre 2023

Devant la juge administrative :

Joëlle Gauthier

 

10880884 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Yuri Vladimir Padilla Belleza

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 325 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         CONSIDÉRANT l'absence de la locatrice à l'audience;

[3]         CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         REJETTE la demande de la locatrice qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Joëlle Gauthier

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience : 

3 novembre 2023

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.