Décision

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Décision

Noël c. Lefebvre

2018 QCRDL 35244

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

413650 16 20180808 G

No demande :

2565461

 

 

Date :

25 octobre 2018

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

Fernand Noël

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Annie Lefebvre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er août 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 630 $.

[3]      Il a été établi que la locataire a quitté le logement en août 2018 et doit 1 260 $, soit le loyer de juillet et août 2018.

[4]      L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

[5]      La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur 1 260 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 août 2018, plus les frais judiciaires de 75 $ et de signification prévus au Tarif de 9 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 octobre 2018

 

 

 


 

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