Noël c. Lefebvre |
2018 QCRDL 35244 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier : |
413650 16 20180808 G |
No demande : |
2565461 |
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Date : |
25 octobre 2018 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administrative |
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Fernand Noël |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Annie Lefebvre |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er août 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 630 $.
[3] Il a été établi que la locataire a quitté le logement en août 2018 et doit 1 260 $, soit le loyer de juillet et août 2018.
[4] L'exécution
provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article
[5] La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur 1 260 $, plus les intérêts au taux
légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
15 octobre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.