9203-4800 Québec inc. c. Charbonneau |
2015 QCRDL 37729 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
||||||
|
||||||
No dossier : |
240791 27 20151007 G |
No demande : |
1848923 |
|||
|
|
|||||
Date : |
24 novembre 2015 |
|||||
Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
|||||
|
||||||
9203-4800 QUÉBEC INC |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
François Charbonneau |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 355 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 380 $ et de nouveau jusqu’au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 385 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 285 $, soit le loyer des mois de juin (360 $), juillet, août, septembre, octobre et novembre 2015, par imputation des paiements, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Si
le loyer dû, les intérêts et les frais ont été payés avant la date de signature
de la présente décision, le bail ne sera pas résilié, conformément aux
dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2
285 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
|
|
|
|
|
Danielle Deland |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
||
Date de l’audience : |
18 novembre 2015 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.