Décision

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Brossard c. Sénécal

2011 QCRDL 10324

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 110210 010 G

 

 

Date :

23 mars 2011

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Fernande Brossard

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Yan Sénécal

 

Lucie Dumberry

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N  R E C T I F I É E

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 850 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 (50 $), janvier, février et mars 2011.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire immédiate, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion;

[10]   CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 1 850 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 février 2011 sur la somme de 1 250 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 66 $.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

15 mars 2011

 



Brossard c. Sénécal

2011 QCRDL 10324

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 110210 010 G

 

 

Date :

16 mars 2011

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Fernande Brossard

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Yan Sénécal

 

Lucie Dambetty

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 850 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 (50 $), janvier, février et mars 2011.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire immédiate, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion;

[10]   CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 1 850 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 février 2011 sur la somme de 1 250 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 66 $.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

15 mars 2011

 


 

 

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