Brossard c. Sénécal |
2011 QCRDL 10324 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No : |
37 110210 010 G |
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Date : |
23 mars 2011 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Fernande Brossard |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Yan Sénécal
Lucie Dumberry |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N R E C T I F I É E
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 850 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 (50 $), janvier, février et mars 2011.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire immédiate, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion;
[10]
CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 1 850 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice |
|
Date de l’audience : |
15 mars 2011 |
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Brossard c. Sénécal |
2011 QCRDL 10324 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No : |
37 110210 010 G |
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Date : |
16 mars 2011 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Fernande Brossard |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Yan Sénécal
Lucie Dambetty |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 850 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 (50 $), janvier, février et mars 2011.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire immédiate, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion;
[10]
CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 1
850 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
15 mars 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.