Décision

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Décision

Tran c. Prezeau

2013 QCRDL 7377

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No :          

28 130115 002 G

 

 

Date :

28 février 2013

Régisseure :

Lyne Foucault, juge administratif

 

Hoang Bao Ngoc Tran

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Johnny Prezeau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 15 mars 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 425 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 500 $, soit le loyer des mois d'octobre (350 $), novembre, décembre 2012 (300 $) et février 2013, plus 48,64 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 janvier 2013 sur la somme de 1 075 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 118,64 $.

 

 

 

 

 

Lyne Foucault

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

19 février 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.