Tran c. Prezeau |
2013 QCRDL 7377 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau dE Saint-Jérôme |
||
|
||
No : |
28 130115 002 G |
|
|
|
|
Date : |
28 février 2013 |
|
Régisseure : |
Lyne Foucault, juge administratif |
|
|
||
Hoang Bao Ngoc Tran |
|
|
Locatrice - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Johnny Prezeau |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 15 mars 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 425 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 500 $, soit le loyer des mois d'octobre (350 $), novembre, décembre 2012 (300 $) et février 2013, plus 48,64 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application
de l'article
[5] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8] CONDAMNE
le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 500 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
Lyne Foucault |
|
|
||
Présence(s) : |
la locatrice |
|
Date de l’audience : |
19 février 2013 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.