[1]         La locataire demande au Tribunal d’ordonner au locateur de remettre une copie des clés du logement et de l’immeuble, et de permettre l’accès au logement en tout temps.

[2]         La locataire demande en outre une diminution de loyer équivalent à la totalité du loyer depuis le 1er mars 2024, des dommages-intérêts (5 000 $) et des dommages punitifs (5 000 $).

[3]         À l’audience, la locataire demande par ailleurs la réunion du présent dossier avec le dossier portant le numéro 777571. Une demande en ce sens a d’ailleurs été déposée dans le présent dossier le 26 mars 2024.

[4]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

[5]         Il est convenu, au début de l’audience, que le Tribunal procédera uniquement sur les objets de la demande relatifs à l’accès au logement et que les parties seront reconvoquées ultérieurement pour les autres objets de la demande.

[6]         Sur ce, le locateur s’engage à remettre rapidement à la locataire une copie des clés donnant accès à l’immeuble.

[7]         Le locateur soutient par ailleurs que ce sont les sous-locataires auxquels la locataire a sous-loué le logement qui ont changé la serrure du logement. Or, il s’avère que ces derniers, bien que n’étant pas parties prenantes au dossier, sont représentés par avocat à l’audience. Des copies des clés du logement sont ainsi remises séance tenante à la sous-locatrice.

[8]         Le locateur s’engage par ailleurs à permettre l’accès en tout temps de la locataire à l’immeuble, étant entendu toutefois qu’il ne saurait être tenu responsable, eu égard à l’accès au logement, du respect des obligations respectives qui lient, les uns par rapport aux autres, les sous-locataires et la locataire en sa qualité de sous-locatrice.

[9]         Quant à la demande de réunion, considérant la notamment l’identité de parties, la connexité des dossiers et la saine administration de la justice, le Tribunal fera droit à cette demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     PREND ACTE de la remise, par les sous-locataires, des clés du logement à la locataire;

[11]     PREND ACTE de l’engagement du locateur de remettre rapidement à la locataire les clés de l’immeuble et de lui permettre en tout temps, sans entrave, l’accès à l’immeuble et au logement;

[12]     RÉUNIT les dossiers portant les numéros 773858 et 777571;

[13]     Avec frais à suivre.